Le Conseil constitutionnel considère le dispositif du pass sanitaire comme « équilibré ». Seul point jugé non conforme : la possibilité pour les employeurs des secteurs concernés par ce pass de rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim récalcitrants. Les Sages ont aussi censuré le placement en isolement en cas de Covid. En revanche l’obligation vaccinale pour les personnels des établissements de soin est validée.
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