Adaptation du RGPD en France : la saisine du Conseil constitutionnel se profile – Politique

Le projet de loi adaptant le Règlement général sur la protection des données a été validé définitivement par le Parlement. Mais au Sénat, des élus ne veulent pas en rester là.

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Ces mêmes élus veulent aussi exonérer les petites entreprises et collectivités qui n’ont rien fait…. et ça ne passera pas. Le feuilleton ne fait que commencer….